Les conditions générales de vente

Préambule

Le Site permet à pH8 Subaquatic en qualité de vendeur, de proposer à la vente des produits, des accessoires et des services (ci-après dénommés les «produits» et «services») destinés à des activités de plongée pour les professionnels dans le cadre de missions subaquatiques et pour la plongée de loisirs ainsi que et à toute personne (personnes physiques, sociétés, associations, administrations, clubs sportifs etc..) résidant en France (métropolitaine/DOMTOM) ou dans le reste du monde.

Pour l’application des présentes conditions générales de vente et de service – (ci-après dénommées les “CGV”), il est convenu que pH8 Subaquatic et les personnes commandant un ou des Produit(s) ou Service(s), seront collectivement dénommés «les Parties»  et individuellement dénommés la ou «une Partie», et plus particulièrement pour Ph8 Subaquatic le «le vendeur», et pour les personnes ayant passé une commande sur le site “l’acheteur”.

 

Article 1. Objet

Par les présentes, le vendeur définit les CGV qui régissent les droits et obligations contractuelles du vendeur et de l’acheteur résultant d’une demande de devis en ligne de produits ou services puis de l’achat proposés via le site de l’acheteur, ce qui constitue une vente et forme un contrat de vente entre les parties.

Les CGV en ce y compris le préambule qui forme ensemble un tout indissociable, s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, sauf si il en est disposé autrement par les parties par voie de conditions de vente spéciales. Elles régissent également toutes les opérations commerciales proposées par le Vendeur sur le site, telles que notamment les soldes, les ventes flash ou bien toute autre forme de promotion, sauf dispositions contraires qui seront attachées à ces opérations commerciales et précisées par le vendeur à l’occasion de ces opérations.

Toute commande d’un produit ou d’un service implique l’adhésion de l’Acheteur aux présentes CGV, sans réserve, restriction ou condition.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment, en toute ou partie, les CGV en publiant une nouvelle version sur le site, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

Article 2. Produits – Services

Seuls les produits et les services figurant sur le site au jour de sa consultation par l’acheteur sont proposés à la vente par le vendeur. Les offres concernant les produits et services sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles ou proposés sur le site.

Les photographies, images ou autres reproductions présentées sur le site en illustration des produits ou services proposés ne sont pas contractuelles. L’acheteur est invité à consulter le descriptif de chaque produit et service pour en connaître les disponibilités, les caractéristiques et le cas échéant, toute autre information relative à ses conditions d’utilisation ou d’emploi.

Les informations relatives aux produits et services sont susceptibles d’être modifiées par  les vendeur, à tout moment, et peuvent faire l’objet de mise à jour, notamment concernant la disponibilité, entre le moment où l’acheteur en prend connaissance et sa commande.

Le Vendeur apporte tous ses efforts pour veiller à l’exactitude des informations présentées sur le site quel qu’en soit la forme et le contenu. Toutefois, le vendeur décline toute responsabilité du fait de ces informations qui restent de la seule responsabilité des fournisseurs et fabricants des produits et services. L’utilisation des produits ou services commandés par l’acheteur sur le site reste sous la responsabilité exclusive de l’acheteur, le vendeur déclinant toute responsabilité du fait de l’utilisation ou l’emploi d’un produit ou service, notamment en cas de dommages, de toute nature, directs, indirects, matériels, immatériels, consécutifs, concurrents ou concomitants.

 

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués sur le devis transmis à l’acheteur suite à se demande et les prix sont en Euros. Les prix valables sont indiqués sur le devis remis ultérieurement par mail et dans la limite des stocks disponibles (en particulier pour tous types d’offres promotionnelles liées au dit stock disponible). Le vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, en toute ou partie, ces prix.

Pour les commandes effectuées dans l’ensemble du territoire de l’Union Européenne, ces prix sont majorés du taux de la TVA applicable en France et en vigueur à la date de la commande.

Pour les commandes effectuées hors du territoire de l’Union Européenne, elles ne sont pas soumises à la TVA et les prix sont nets de TVA.

Pour toute commande, en sus du prix du produit ou service majoré de la TVA, le cas échéant, l’acheteur devra s’acquitter des frais de livraison qui lui seront indiqués par pH8 Subaquatic  au moment de sa commande. Pour les commandes et livraisons effectuées hors du territoire de l’Union Européenne, l’acheteur devra également s’acquitter de tous droits et de frais de douanes, taxes d’importation ou d’enregistrement et toute autre charge qui seraient dus au titre de cette commande.

 

Article 4.  La Commande

Pour les commandes des produits nécessitant les tailles et dimensions des utilisateurs, l’acheteur devra renseigner la fiche spécifique en indiquant les informations demandées et la joindre à sa commande. En cas de contestation, seules les informations figurant sur cette fiche feront foi.

Seules les commandes effectuées conformément aux instructions précisées par le bon de commande pourront être traitées par le vendeur et donner lieu à une livraison, sous réserve du paiement du prix et autres frais des produits ou services commandés comme indiqué ci-après.

Le vendeur se réserve le droit de demander des informations complémentaires, différer le traitement ou rejeter toute commande qui interviendrait en contravention de ces instructions.

 

Article 5. Paiement – Propriété

5.1 Paiement

Le paiement du prix et autres frais ou taxes est effectué en Euro et pour l’intégralité des montants correspondant aux commandes.

Il peut s’effectuer par l’acheteur, soit par :

– chèque bancaire à établir à l’ordre du pH8 SAS, 

– virement bancaire à effectuer sur le compte bancaire de pH8 SAS  selon le RIB transmis avec le devis.

Aucune livraison ne sera effectuée avant la réception par le vendeur de l’intégralité du paiement de la commande, quel qu’en soit le mode choisi par l’acheteur, hormis le cas de paiement par contre-remboursement par La Poste et sous réserve de confirmation par téléphone de la commande par l’acheteur.

5.2 Clause de réserve de propriété

Nonobstant toute clause ou disposition contraire, le vendeur bénéficie d’un droit de réserve de propriété sur tout produit commandé jusqu’à l’acquittement complet entre ses mains du paiement de son prix, des frais et taxes s’y rapportant le cas échéant. Le transfert de propriété du produit au bénéfice de l’acheteur n’interviendra qu’à l’issue de ce paiement.

 

Article 6. Livraison

Le vendeur s’efforcera effectuer la livraison des produits dans les meilleurs délais.

Les produits sont livrés à l’adresse d’expédition indiquée par l’acheteur au moment de la commande et par défaut, à l’adresse de son domicile. Toute modification concernant l’adresse d’expédition ou toute autre information communiquée par l’acheteur pour la livraison, devra être notifiée par écrit ou par mail au vendeur, pour être effective et prise en compte par le vendeur. Les coûts ou les délais supplémentaires éventuels à raison de cette modification resteront à la charge et sous la responsabilité exclusive de l’acheteur.

Les Produits commandés sont livrés accompagnés de la facture correspondante et le cas échéant des documents nécessaires pour les livraisons hors France métropolitaine.

Pour toute livraison en France métropolitaine, le vendeur utilise par défaut le réseau de distribution de La Poste avec l’une des formules d’expédition proposée par La Poste en fonction des caractéristiques des produits à expédier, sauf si l’acheteur en décide autrement à la commande et en informe le vendeur avec toutes les précisions utiles.

Pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine, le vendeur proposera à l’acheteur une solution de transport, la plus adaptée possible à la nature et aux particularités de la commande, qui devra être confirmée par l’Acheteur au moment de la commande. Aucune livraison ne pourra intervenir avant la validation définitive de la solution de transport.

Le vendeur décline toute responsabilité, pour tout retard ou défaut de livraison, du fait de La Poste, du transporteur ou autre distributeur et de leurs ayant-causes et en tout état de cause, en cas de Force Majeure telle que définie à l’article 10.1 ci-après.

6.2 Réception de la commande

A la réception de la commande, l’acheteur doit vérifier la conformité des produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie telles que notamment, un produit manquant, incomplet ou abîmé et tout colis endommagés de façon significative, doit impérativement être notifiée immédiatement au transporteur selon les règles propres à ce dernier, le cas échéant, et en tout état de cause à pH8 Subaquatic.

Il sera fait application des dispositions de l’Article 7 ci-après à l’exclusion de toute autre obligation incombant à pH8 Subaquatic.

6.3 Suivi des livraisons

Pour le suivi des livraisons, pH8 Subaquatic informe par mail l’Acheteur de l’expédition partielle ou totale de sa commande avec le cas échéant, le numéro de suivi du colis utilisable sur le site internet du transporteur concerné.

 

Article 7. Retour: Non conformité – Rétractation

7.1  Le délai

L’Acheteur dispose d’un délai de 15 jours , à compter de la date de la réception de la livraison, pour retourner à pH8  Subaquatic  les produits commandés, soit à raison de leur non-conformité à la commande comme stipulé à l’Article 6.2, soit en vertu de son simple droit à rétractation et dans ce cas sans obligation de motif, ni de cause. Ce délai est porté à 30 jours pour tout produit dont la livraison est intervenue hors du territoire de l’Union Européenne, exception faite de la Suisse et la Norvège.

Au-delà de ce délai, le vendeur n’est tenu d’aucune obligation vis-à-vis de l’Acheteur concernant la commande et le ou les produit(s) commandés, sauf dans le cadre des obligations de garantie et de service après-vente auxquels le vendeur est tenu comme stipulé à l’article 8 ci-après.

7.2  Les modalités

Dans tous les cas, l’acheteur est tenu de retourner au vendeur,  dans le même état que celui de leur livraison initiale, le ou les produit(s) concerné(s), leurs accessoires, tous les éléments qui forment ensemble un produit (ex : haut et bas) et leur conditionnement ou emballage complet, accompagnés de documents complétant la livraison initiale (facture etc…), et pour les cas de retour pour non-conformité, des justificatifs de la non-conformité de la commande et de leur notification,au vendeur.

Les conditions de transport en retour seront les mêmes que celles pour la livraison initiale notamment pour le choix du transporteur ou distributeur, sauf accord contraire entre les parties.

L’Acheteur s’engage à communiquer au vendeur toutes les informations utiles relatives au retour de ou des Produit(s) et à apporter toute collaboration nécessaire à sa réalisation.

7.3 Les conséquences

Sous réserve des stipulations ci-dessus, le vendeur procède, à ses frais, soit à un échange standard, dans les limites des stocks disponibles, soit au remboursement de la commande, selon le choix de l’Acheteur.

Dans les cas de retour pour non-conformité, le vendeur prend en charge les frais d’expédition et de livraison en retour du ou des produit(s), dans les cas de retour pour rétractation, ces frais sont à la charge de l’acheteur.

Dans tous les cas de retour donnant lieu à un échange standard, les frais d’expédition et de livraison sont à la charge de l’acheteur.

Dans tous les cas de retour donnant lieu à un remboursement, le vendeur effectue le remboursement selon les mêmes modalités que celles utilisées par l’acheteur pour le paiement de la commande, et ce dans les meilleurs délais.

Toutefois, dans l’hypothèse d’un retour suite à l’exercice du droit de rétractation, s’ il est établi que le ou les produit(s) concernés, leurs accessoires et leur conditionnement ou emballage ont été altérés, abîmés ou endommagés du fait de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de ne pas rembourser l’Acheteur.

Dans tous les cas de retours, les obligations du vendeur sont stipulées par les dispositions ci-dessus sont exclusives de toute autre obligation vis-à-vis de l’acheteur et n’imposent aucune autre charge à pH8 Subaquatic, notamment en cas de dommage, préjudice, direct, matériel, indirect ou immatériel, consécutif ou non, invoqué par l’acheteur.

Article 8. Garantie – Service après vente

8.1 La Garantie

Tous les produits proposés et vendus par pH8 s bénéficient des garanties légales, y compris en matière de vice-cachés, pour une durée maximale de (2) deux ans, à compter de la date de la commande, et dans les limites des garanties des fabricants, sauf dispositions spéciales expressément mentionnées sur le site pour certains produits.

La garantie couvre les pièces de rechange, les opérations de montage et démontage, la main d’œuvre et les frais d’expédition et de retour à l’adresse de livraison en retour de l’acheteur.

Pour toute réparation supérieure à 15 jours, la période de garantie dont bénéfice le produit concerné est prorogée d’autant.

L’acheteur est tenu de justifier de sa commande auprès du vendeur pour bénéficier de la garantie pour le ou les produit(s) concerné(s).

Toutefois, le vendeur n’est tenue d’aucune obligation en matière de garantie, dans tous les cas où les dommages, défauts ou autres désordres affectant le ou les produit(s) résulteraient du fait de l’acheteur ou de ses ayant-causes ou d’un tiers, d’une utilisation anormale, abusive ou contraire aux instructions d’utilisation ou mode d’emploi éditées par les fabricants ou fournisseurs ou d’un cas de Force Majeure.

8.2 Service Après-vente

Le vendeur met à la disposition de tout acheteur un service après-vente habilité à effectuer des opérations de réparation sur les produits à l’expiration de leur période de garantie. Dans ce cas, les opérations de réparation s’effectuent après acceptation de devis dressés par le vendeur indiquant les coûts (pièces et main d’œuvre) et délai estimé, et dans la mesure de la disponibilité ou des capacités en approvisionnement des pièces de rechange.

Le vendeur s’engage que les entretiens périodiques et les réparations se font par un technicien agréé de la marque avec un suivie et registre réglementaire définie par l’arrêté du 22 Octobre 2009 l’article L.4311-4 du code du travail et de l’Article R322-37 et A. 322-177 de Code du Sport.

En cas de perte, vol ou destruction de tout produit confié par un acheteur au vendeur dans le cadre de la garantie ou des opérations de service après-vente, la responsabilité du vendeur est strictement limitée à la valeur la plus basse d’achat ou d’usage du produit.

Les obligations du vendeur en matière de garantie et de service après-vente stipulées par les dispositions ci-dessus sont exclusives de toute autre obligation vis-à-vis de l’acheteur et n’imposent aucune autre charge au vendeur, notamment en cas de dommage, préjudice, direct, matériel, indirect ou immatériel, consécutif ou non, invoqué par l’acheteur.

Article 9. Données personnelles

Toutes les données à caractère personnel qui sont communiquées par l’acheteur a Ph8 Subaquatic sont considérées et traitées par le vendeur comme des informations confidentielles. Toutefois le vendeur se réserve le droit de les utiliser à des fins de gestion de la relation avec ses clients et de prospection, et sous réserve de l’accord de l’acheteur.

Cependant conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004, l’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant auprès de Ph8 Subaquatic. Pour l’exercer, l’acheteur doit adresser soit un courrier à l’adresse suivante 3 rue 12 bis rue Ile de Gavrinis 56870 PLOEREN ou par mail à l’adresse suivante ph8@ph8-maritime.com, à charge pour lui de conserver la preuve de sa demande.

Dès réception, le vendeur s’engage à faire le nécessaire et sur demande, à en justifier.

Article 10. Site – Conditions d’utilisation

10.1 Le site

Le vendeur se réserve explicitement et à tout moment, le droit de modifier, de compléter ou de supprimer en tout toute ou partie le Site ou ses éléments constitutifs, d’interrompre provisoirement la publication ou de mettre un terme définitif à celle-ci.

Le vendeur ne garantit ni la connexion, ni la continuité de la connexion au site.

Le vendeur décline toute responsabilité pour toute conséquences ou dommages subis par l’Acheteur à raison de ou pendant l’utilisation, la visite, la connexion ou déconnexion au site, y compris à raison des renvois à d’autres sites via des liens hypertextes présents sur le Site.

10.2  Les conditions d’utilisation

– Les Cookies :

Le vendeur se réserve le droit d’avoir recours à des cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’acheteur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l’acheteur sur le site. Les cookies ne sont utilisés par pH8 Subaquatic que dans le but de personnaliser le service proposé à l’acheteur.

Toutefois l’Acheteur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par pH8 Subaquatic via le site.

– Les Balises Web :

Certaines pages web du site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le site et/ou de fournir à pH8 Subaquatic un certains nombres d’indicateurs.

Ces balises web peuvent être utilisées avec certains des partenaires de pH8 Subaquatic, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du site.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du site, et ce afin de mieux servir les acheteurs du site.

Article 11. Stipulations diverses

11.1. Les cas de force majeur

Le vendeur ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du contrat de vente né de commande validée, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, tel qu’habituellement retenu selon les critères définis par la jurisprudence des tribunaux français, et notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle affectant les services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation, incendie ou autres événements de nature de catastrophe naturelle.

Le vendeur visera l’acheteur d’un événement constitutif de force majeure, dans les 10 jours ouvrables suivant sa survenance.

Les parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de Force Majeure.

Au-delà d’un délai de (un) 1 mois d’interruption pour cas de force majeure, les parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, le vendeur remboursera l’Acheteur dans les meilleurs délais.

11.2 Droit de propriété intellectuelle et des marques

Le vendeur s’efforce de respecter dans toutes les publications les droits liés à la propriété intellectuelle des images, graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes utilisés, d’employer des images, graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes créés par lui-même ou d’avoir recours à des images, graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes dénués de droit de licence.

Toutes les marques nommées sur le site éventuellement protégées par des tiers sont soumises sans aucune restriction aux prescriptions du droit des marques en vigueur et aux droits de propriété des détenteurs concernés. Une seule mention ne permet pas de conclure que des marques ne sont pas protégées par des droits de personnes tierces. Une reproduction ou utilisation de telles images, graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées est interdite sans l’autorisation expresse du vendeur.

11.3. Intégralité du contrat

Les CGV et les documents transmis à l’acheteur à la livraison, forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité du contrat de vente intervenu entre les Parties, pour l’objet de la commande.

Si une ou plusieurs dispositions des CGV venaient à être tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété à un moment donné n’obère en rien le droit de la partie concernée d’invoquer cette obligation à tout autre moment.

11.4 Conservation et archivages des transactions

le vendeur se réserve le choix des supports nécessaires à l’archivage des factures et autres documents relatifs à toute transaction pour en conserver une traçabilité fiable, fidèle et durable.

11.5 Loi applicable – Juridictions compétentes

Les CGV et les relations contractuelles entre les Parties sont soumises à la loi française à l’exclusion de toute règle de conflits de loi, y compris dans le cas de commande effectuée hors de France ou par un Acheteur domicilié hors de France.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents et dans le cas de litiges avec un acheteur ayant qualité de commerçant, seuls les tribunaux de Brest seront compétents.

Toutefois, le vendeur s’engage à privilégier des solutions amiables avant toute action judiciaire.